Depuis la loi du 6 janvier 1999, certains chiens sont dits de catégorie: cela signifie que leurs caractéristiques morphologiques permettent leur classement dans deux catégories:
Chien de Catégorie 1 : tous chiens non inscrits au LOF, donc sans pedigree, de morphologie Pitbull (type Stafforshire terrier ou American staffordshire terrier), Boerbull (de type mastiff), Tosa (non LOF)
Chien de catégorie 2 : tous chiens inscrits au LOF, donc avec pedigree de race American staffordshire terrier ou Tosa, tous les chiens LOF de race Rottweiler ou non LOF de type Rottweiler.
Les critères morphologiques sont des critères objectifs, si le chien a une forme de tête particulière ou un tour de poitrail de tant de cm, et un poids de tant de kilogrammes, on ne peut mentir; il ne s'agit en aucun cas de stigmatiser tel ou tel animal.
Leur détenteur a certaines obligations :
Catégorie 1 :
- Ne pas pénétrer dans un lieu public, ou utiliser les transports en commun avec le chien,
- Le maintenir en laisse et museler sur la voie publique.
- Il doit obtenir un permis de détention.
Catégorie 2 :
- Maintenir le chien en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et les transports en commun.
- Il doit obtenir un permis de détention.
Le Permis de détention:
1. Obtention d'un permis de détention provisoire (chiens de 3 à 12 mois)
- assujetti à la déclaration de l'acquisition d'un chien de catégorie en mairie de résidence,
- la présentation de sa carte d'identification,
- de son passeport européen avec vaccination anti-rabique en cours de validité,
- son attestation d'assurance responsabilité civile (cf compagnies d'assurances),
- la présentation de votre carte d'identité.
2. Obtention d'un permis de détention (chiens de 8 à 12 mois) nécessitera en plus:
- il faut faire procéder à l'évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire,
- suivre une formation pour obtenir l'attestation d'aptitude, si vous n'êtes pas titulaire du Certificat de Capacité aux animaux domestiques.
En résumé: certains morphotypes de chiens nécessitent une prise en charge responsable de la part de leur propriétaire, et engendrent des contraintes supplémentaires qu'il est raisonnable d'envisager avant l'acquisition d'un tel type de chien :
- Animal déclaré en mairie,
- Animal identifié, (par puce ou tatouage)
- Animal assuré,
- Animal vacciné régulièrement et légalement contre la rage, (donc dans un passeport européen)
- Animal évalué par un vétérinaire inscrit sur les listes préfectorales.
- Animal constamment tenu en laisse et muselé sur la voie publique, et pour les chiens de catégorie 1, interdiction de pénétrer un lieu publique ou de prendre les transports en commun.
- Obtention d'un permis de détention du propriétaire du chien.
